Ce site web est publié par Organic Pep’s, une société par actions simplifiée (SAS) disposant d'un capital social de 10.000 euros, dont le siège social est situé au 12 rue Allard, 94300 Vincennes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 894 545 664 00019, sous le numéro d’identification TVA FR84894545664.

Siège social : 12 rue Allard, 94300 Vincennes

SIRET : 894 545 664 00019

SIREN : 894 545 664

N°TVA intracommunautaire : FR84894545664

 

Adresse email : contact@organicpeps.fr

Numéro de téléphone : 07 86 71 71 76

 

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits endommagés, défectueux, abîmés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

 

Dispositions relatives aux garanties légales :

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Article L217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

Pour exercer ses droits, le Client doit informer le Vendeur par écrit, que ce soit par courrier électronique ou par courrier postal, dès qu'il découvre une non-conformité des Produits ou la présence de vices cachés. Le Vendeur s'engage à rembourser, remplacer ou réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'expédition seront remboursés en fonction du tarif facturé, tandis que les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs. Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits considérés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou par chèque bancaire.

 

La responsabilité du Vendeur ne peut être invoquée dans les situations suivantes :

• Le non-respect de la législation du pays de livraison, qui incombe au Client de vérifier.
• Une utilisation inappropriée, une utilisation à des fins professionnelles, une négligence, un défaut d'entretien de la part du Client, ainsi que l'usure normale du Produit, un accident ou un cas de force majeure.

Les photographies et les graphismes affichés sur le site n'ont pas de caractère contractuel et n'engagent pas la responsabilité du Vendeur.

Dans tous les cas, la garantie du Vendeur se limite au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou présentant un vice.

 

HÉBERGEUR DU SITE

 

L’hébergeur du site est assuré par la société WordPress dont le siège social est situé au :

60 29th Street #343

San Francisco, CA 94110

Etats-Unis

Numéro de téléphone (877) 273-3049

 

CRÉDITS DU SITE 

 

Charte graphique par ORGANIC PEP’S

Webdesign et développement du site par ORGANIC PEP’S

Crédit photo : Manon

En conséquence, les altérations des produits qui résultent des éléments suivants ne seront pas considérées comme des défauts de conformité ou des vices cachés :

• Les changements normaux qui surviennent avec le temps ou le vieillissement naturel du produit.
• La conservation du produit dans des conditions anormales ou non conformes aux directives recommandées par Organic Pep’s.
• Des variations mineures dans l'apparence réelle du produit par rapport à la représentation photographique affichée sur le Site.

 

LIENS HYPERTEXTES

 

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